1.Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du présent site.
Éditeur du site
Hébergeur
2.Politique de confidentialité & données personnelles (RGPD)
Le présent site respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ».
Responsable de traitement
Jérôme Chaubard, éditeur du site (coordonnées ci-dessus). Contact pour toute question relative à vos données : contact@ragbot.fr.
Données collectées
Ce site est un site vitrine statique. Il ne comporte pas de formulaire enregistrant vos données dans une base, ni de traceur de mesure d'audience. Les seules données traitées sont celles que vous transmettez volontairement lorsque vous nous écrivez (par email via le bouton de contact) : votre nom, votre adresse email et le contenu de votre message.
Finalité et base légale
- Finalité : répondre à votre demande d'information ou de devis, et le cas échéant assurer le suivi de la relation commerciale.
- Base légale : votre démarche (mesures précontractuelles à votre initiative) et l'intérêt légitime de l'éditeur à répondre aux sollicitations.
Destinataires et durée de conservation
Vos données sont destinées au seul éditeur. Elles transitent par le service de messagerie de l'hébergeur (OVH). Elles sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, puis, en cas de relation commerciale, pendant les durées légales applicables (notamment comptables). Aucune donnée n'est cédée ni revendue à des tiers.
Cookies
Le site ne dépose aucun cookie de suivi ou de mesure d'audience.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, écrivez à contact@ragbot.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
3.Conditions générales d'utilisation (CGU)
Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site ragbot.fr. En naviguant sur le site, l'utilisateur accepte ces conditions.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, mise en page, identité visuelle, marque « Ragbot ») est la propriété de l'éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'usage. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du site mais ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire, quelle qu'en soit la cause.
Responsabilité
Les informations diffusées sur le site le sont à titre indicatif et sans engagement contractuel. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur le contenu desquels l'éditeur n'exerce aucun contrôle.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
4.Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de conception, de développement et de mise en production de systèmes RAG (assistants de recherche augmentée sur corpus documentaire) fournies par l'éditeur (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client »).
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). La commande est ferme dès acceptation écrite du devis par le Client.
Article 3 — Déroulé de la prestation
La prestation peut être organisée en phases (audit du corpus, prototype, conception et mise en production, transmission). Chaque phase peut être validée par le Client avant passage à la suivante. Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de la fourniture par le Client des documents et accès nécessaires.
Article 4 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété de son moteur RAG, de son framework, de ses composants logiciels réutilisables, méthodes et savoir-faire, préexistants ou développés à l'occasion de la prestation. Le Client se voit concéder un droit d'usage non exclusif de la solution déployée pour sa propre exploitation, sur l'instance qui lui est livrée.
Le Client demeure seul propriétaire de ses documents, données et contenus. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les documents transmis au Prestataire pour les besoins de la prestation.
Article 5 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le Prestataire ne divulgue ni ne réutilise les données du Client en dehors de l'exécution de la prestation.
Article 6 — Prix et paiement
Sauf mention contraire au devis, un acompte est versé à la commande et le solde à la livraison. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sont exigibles de plein droit.
Article 7 — Obligation de moyens et garanties
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Compte tenu de la nature des systèmes fondés sur des modèles de langage, aucune garantie d'exactitude absolue ou d'exhaustivité des réponses générées ne peut être fournie ; la qualité est évaluée et validée conjointement lors des phases de test convenues.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de l'usage fait par le Client de la solution livrée.
Article 9 — Réversibilité
À l'issue de la prestation, le Prestataire fournit la documentation nécessaire à la reprise en main de la solution par le Client ou un tiers désigné, dans les conditions prévues au devis.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives.